Résumé: Le certificat médical justifiant l'absence à un examen de la faculté des HEI doit être présenté au plus tard 3 jours après le déroulement de l'épreuve. En jugeant tardif le certificat remis plus d'un mois après l'examen, la faculté précitée a fait une application correcte des art. 37 RU et 114 al. 5 du règlement de l'institut qui prévoit que l'étudiant qui interrompt ses examens pour une raison de force majeure doit en informer immédiatement et par écrit le directeur dudit institut.
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A/862/96 [pjdoc 10993] du 22.05.1997 Descripteurs : UNIVERSITE; CERTIFICAT MEDICAL; EXAMEN(EN GENERAL); DECISION DE RENVOI; DELAI; AM; REGLEMENT; RADIATION(EFFACEMENT); ASSURANCE SOCIALE Normes : RU.36 Résumé : Le certificat médical justifiant l'absence à un examen de la faculté des HEI doit être présenté au plus tard 3 jours après le déroulement de l'épreuve. En jugeant tardif le certificat remis plus d'un mois après l'examen, la faculté précitée a fait une application correcte des art. 37 RU et 114 al. 5 du règlement de l'institut qui prévoit que l'étudiant qui interrompt ses examens pour une raison de force majeure doit en informer immédiatement et par écrit le directeur dudit institut. Pas de document HTML